Cadre juridique
En 2011, le gouvernement du Québec a créé la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, présidée par la juge de la Cour supérieure France Charbonneau. L’une des recommandations présentées dans le rapport final était la création d’un organisme indépendant chargé de surveiller les contrats publics (Charbonneau et Lachance, 2015). En décembre 2017, le projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, a été adopté. Le mandat est en vigueur depuis 2019. L’Autorité des marchés publics « est un organisme neutre et indépendant dont le rôle principal est la surveillance des marchés publics et l’application de la législation et de la réglementation régissant les contrats publics au Québec. Son rôle de surveillance couvre le secteur public, les réseaux de la santé et de l’éducation, les sociétés d’État et le secteur municipal » (avec certaines exceptions pour la Ville de Montréal; Autorité des marchés publics, 2020).
En septembre 2020, le gouvernement de la Coalition Avenir Québec a déposé le projet de loi 66 : Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure. Les objectifs déclarés de ce projet de loi étaient d’encourager l’approbation et le démarrage plus rapides de projets d’infrastructure dans la province, tout en conférant un rôle accru à l’Autorité des marchés publics dans la surveillance de ces projets. Il a été perçu comme une mesure visant à relancer une économie affectée par la pandémie de COVID-19.