Introduction
Dans ce chapitre, nous décrivons les principales réformes du système de santé au Québec survenues depuis le début du 21ᵉ siècle. Notre objectif étant de résumer les réformes les plus déterminantes pour le système actuel, certains recoupements avec d’autres chapitres sont inévitables. Le tableau 7.1 présente la liste des réformes abordées ici. Nous débutons avec la mise en place, en 1997, d’un régime universel et obligatoire d’assurance médicaments — encore aujourd’hui une singularité au sein de la fédération canadienne, plus de 25 ans après — et terminons en 2020 avec l’élargissement du champ de pratique de diverses professions de la santé. Nous avons arrêté notre analyse en 2020, car il n’était toujours pas clair, en 2022, lesquelles des « réformes » introduites en réponse à la pandémie de COVID-19 allaient perdurer au-delà de la crise. Nous concluons le chapitre par une réflexion sur les orientations futures des réformes de santé au Québec.
Pour chaque réforme, nous mettons brièvement en lumière les problèmes, les dynamiques politiques et les politiques publiques (Kingdon, 1984), tout en soulignant les intérêts, les idées et les institutions qui ont conduit à la décision finale ou l’ont façonnée. En examinant l’ensemble de ces deux décennies de réformes d’un point de vue analytique, force est de constater que, loin d’être disparates, toutes les réformes recensées ici — à l’exception peut-être de la Loi sur la santé publique de 2001 — s’inscrivent dans le fil conducteur d’une même ambition : apporter une réponse au « problème vicieux » persistant de l’accès aux soins. En 1997, 2014 et 2017, les réformes ont cherché à lever les obstacles financiers (même si la couverture publique de la procréation assistée a été de courte durée), tandis qu’en 2000, 2014 et 2020, elles visaient à améliorer l’accès aux soins de première ligne. La période étudiée témoigne également d’un mouvement de balancier décennal, trop familier, entre régionalisation (2003) et centralisation (2015). En poussant l’analyse un peu plus loin, deux réformes se démarquent — la décision Chaoulli (2006) et la législation sur l’aide médicale à mourir (2015) — car elles illustrent le rôle parfois contesté que jouent la Charte canadienne des droits et libertés (Canada, 1982) et son pendant provincial, la Charte des droits et libertés de la personne (Québec, 1976), dans la configuration des systèmes de santé au Canada. L’analyse de l’impact de ces instruments législatifs exige de trouver un équilibre entre le rôle qu’ils jouent pour faire entendre la voix des citoyens et les préoccupations de certains critiques qui estiment que les politiques publiques ne devraient pas être dictées par les tribunaux (Manfredi & Maioni, 2018).

Hormis les exceptions notables que constituent les groupes de médecine de famille (GMF) et l’interdiction de la surfacturation — portées respectivement par des incitatifs financiers (l’Accord sur la santé de 2004 en matière de soins primaires; Hutchison et al., 2011) et des contre-incitatifs (la menace de récupération dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé; Quesnel-Vallée, 2017) — il est intéressant de relever que plusieurs de ces réformes ont établi un précédent à l’échelle canadienne et demeurent souvent propres au Québec. Du Régime public d’assurance médicaments de 1997 à la Loi sur la santé publique de 2001, qui a introduit une capacité interministérielle d’évaluation de l’impact sur la santé, en passant par la décision Chaoulli de 2006 et la législation pionnière sur l’aide médicale à mourir de 2014 — adoptée deux ans avant son équivalent fédéral —, ces réformes montrent que la diffusion des politiques au Québec résulte plus souvent d’une émulation puisée hors du Canada, jusqu’aux mouvements mondiaux portés par l’Organisation mondiale de la Santé, que d’une inspiration venue des provinces voisines.